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Les punaises de lit et la loi canadienne

Courtoisie de CBC Market Place, cet article résume l'essentiel des lois provinciales sur les questions entourant les punaises de lit.

La responsabilité entourant les infestations de punaises de lit et les coûts liés à leurs extermination est souvent source de conflits entre les locataires et les propriétaires. Les lois varient d'une province à l'autre et la récente résurgence de ce problème à travers le pays laisse les provinces et les municipalités mal préparés afin de déterminer qui en a la responsabilité légale. Dans plusieurs régions les locataires doivent présenter leurs cas spécifiques devant un médiateur et souvent doivent déterminer la provenance des punaises. Ceci est un approche incertaine puisqu'il est souvent presque impossible de déterminer la provenance de celles-ci.

Les locataires et les propriétaires peuvent consulter les agences locales ou provinciales qui s'occupent des relations locataires-propriétaires afin d'obtenir des conseils.

A Terre-Neuve et au Labrador, les propriétaires et le locataires sont avisés de solutionner le problème ente eux. Si une entente n'est pas possible, une médiation pourrait être établie par la divisions des locataires résidentiels.

En Nouvelle Écosse, Halifax n'a pas de loi bien définie afin de gérer le problèmes des punaises de lit. La responsabilité associée aux coûts liés à l'extermination repose sur le locataire si le propriétaire peut prouver que le locataire lui-même est la source de l'infestation. L'agence d'Halifax signale cependant que de façon générale le propriétaire défraie ces coûts puisqu'il lui est difficile de démontrer qu'il n'y avait pas de punaise avant l'arrivée des locataires affectés. On recommande aux locataires d'aviser les propriétaires par écrit afin de demander à ceux-ci d'intervenir dans un laps de temps raisonnable. Si le propriétaire refusait, il pourrait être tenue de se présenter devant l'officier représentant les locataires.

A l'Ile du Prince Edward, le directeur de la propriété résidentiel gère les problèmes d'infestation au cas par cas.

Au Nouveau Brunswick, la Direction des Service à la consommation fait une enquête sur les cas d'infestations, cette province n'a également pas de loi définie sur la question. Cette direction peut exiger paiement au propriétaire si les locataires peuvent démontrer qu'ils n'ont pas apporté avec eux les punaises au moment du déménagement.

Au Québec, les locataires sont souvent responsables de se débarrasser des punaises de lit à moins qu'ils puissent prouver qu'ils n'ont pas apporté ceux-ci avec eux au moment du déménagement. Par contre la responsabilité revient au propriétaire de s'assurer que l'infestation ne se propage.

En Ontariola loi ne couvre pas les problèmes de punaise de lit, mais comme dans plusieurs autres provinces, la Loi sur la location à usage d’habitation (LLUH) établie que le propriétaire est responsable de garder les appartements aux standards de santé et sécurité, alors que le locataire est responsable de maintenir la salubrité des lieux. La Commission de la location immobilière recommande aux propriétaires de prendre des mesures pour éliminer les infestations étant donné qu'il n'existe pas de loi municipale. Dans la plupart des cas, la Commission constate que les propriétaires prennent action et défrayent les coûts d'extermination étant donné leur motivation à ne pas voir l'infestation se propager.

Au Manitoba le contrôle parasitaire est couvert soit par les lois municipales ou la loi de la santé de la province. De façon générale les propriétaires sont responsables pour l'élimination de la vermine, des cafards et des punaises de lit alors que les locataires ont la responsabilité de garder leurs appartements relativement propre et sans encombrement afin de prévenir la propagation des infestations.

En Alberta la santé publique et la réglementation sur l'habitation exige que les propriétaires fournissent des habitations salubres et habitables. Un locataire qui fait face à une infestation est encouragé à le rapporter à l'autorités sanitaire régionale. Les inspecteurs de la santé feront alors une évaluation du problème et dans la plupart des cas exigeront que les propriétaires se chargent de régler le problème.

En Saskatchewan, la loi sur les locataires et propriétaires ne couvrent pas cette responsabilité. Chaque cas est présenté en audience devant un médiateur. La plupart du temps si le locataire peut prouver que les punaises de lit étaient présentes avant le déménagement, le médiateur exigera du propriétaire qu'il défraie les coûts de désinsectisation.

En Colombie-Britannique la Loi sur la propriété résidentielle de Vancouver exige que les propriétaires fournissent des habitations de location salubres et habitables. Malgré que celle-ci ne mentionne pas spécifiquement la question des punaises de lit, le règlement municipal de Vancouver exige que des propriétaires qu'ils traitent les infestations. La Coalition des droits et actions des locataires de la province peut fournir plus d'information aux locataires.